CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COMMANDES A DISTANCE – CLIENTS NON PROFESSIONNELS
EASY POSE – EURL au capital de 1 000 € – RCS STRASBOURG 929 208 379
6 rue de l’Écorçage – 67590 Schweighouse-sur-Moder – France
Email : info@easy-pose.com
Mise à jour au 20/08/2025
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Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits proposées par EASY POSE sur son site internet www.easy-pose.com, ainsi que par tout autre moyen de commande à distance (email, téléphone).
Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, pour l’achat et la livraison de produits EASY POSE.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant validation de sa commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite d’EASY POSE, prévaloir sur ces CGV.
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Article 2 – Produits
EASY POSE commercialise des dalles de sol clipsables, des revêtements PVC ou polypropylène, systèmes d’éclairage LED, accessoires de finition et d’entretien.
Les caractéristiques principales (dimensions, coloris, usages) sont précisées sur le site ou sur demande.
Les visuels et photos sont présentés à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client est tenu de vérifier la compatibilité des produits avec l’usage qu’il souhaite en faire.
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Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées :
- Sur le site internet, via le module de paiement sécurisé
- Par email ou téléphone, après validation d’un devis
Pour être valable, une commande nécessite :
✔ Validation des présentes CGV
✔ Paiement du prix dans les conditions définies
EASY POSE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur non réglé.
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Article 4 – Prix et facturation
Les prix indiqués sur le site ou sur devis sont exprimés en Euros HT et TTC.
Les frais éventuels (transport, préparation, emballage) sont indiqués avant validation de la commande.
EASY POSE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Une facture est émise pour chaque commande.
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Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible en totalité à la commande.
Modes de paiement acceptés :
• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque (France métropolitaine)
• Apple Pay
En cas de virement ou chèque, la commande est traitée à réception effective du paiement.
Tout défaut ou retard de paiement autorise EASY POSE à suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts.
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Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Délais indicatifs : 3 à 6 jours ouvrés après validation et encaissement du paiement.
Pour des destinations hors France métropolitaine, un devis de livraison spécifique est communiqué sur demande.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise au transporteur, sauf si la loi impose le contraire pour les consommateurs.
En cas de problème ou de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et informer EASY POSE sous 48 h.
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Article 7 – Retrait en entrepôt
Le Client peut choisir un retrait gratuit des produits dans l’entrepôt EASY POSE à Schweighouse-sur-Moder, sur rendez-vous préalable.
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Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Le Client doit notifier EASY POSE de sa décision et retourner les produits à ses frais dans leur état d’origine et complet.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception des produits ou preuve de leur expédition.
Exclusions : produits sur mesure ou personnalisés.
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Article 9 – Garanties légales
EASY POSE applique :
• La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Pour exercer ses droits, il doit contacter EASY POSE par email à info@easy-pose.com.
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Article 10 – Garantie commerciale et exclusions
Les dalles et accessoires sont garantis 2 ans contre les vices de fabrication ou défauts de matière, dans des conditions normales d’usage.
Sont exclus :
- Usure normale
- Dommages liés à un mauvais stockage ou une installation incorrecte
- Utilisation non conforme aux recommandations
- Altérations esthétiques sans impact fonctionnel
- Dommages résultant d’un usage professionnel pour des produits destinés au grand public
Le remplacement ou remboursement d’un produit défectueux ne prolonge pas la durée de la garantie initiale.
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Article 11 – Responsabilité
EASY POSE ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (incendie, intempéries, pandémie, blocage transport…).
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs liés à l’usage des produits.
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Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires pour son traitement.
Elles peuvent être transmises aux prestataires logistiques et de paiement.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en contactant : info@easy-pose.com.
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Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.easy-pose.com, les photos, textes et logos sont la propriété exclusive d’EASY POSE.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
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Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.
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Contact EASY POSE
Adresse : 6 rue de l’Écorçage – 67590 Schweighouse-sur-Moder
Email : info@easy-pose.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLIENTS PROFESSIONNELS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS PROFESSIONNELS
EASY POSE – EURL au capital de 1 000 € – RCS STRASBOURG 929 208 379
6 rue de l’Écorçage – 67590 Schweighouse-sur-Moder – France
Email : info@easy-pose.com
Mise à jour au 20/08/2025
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Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits réalisées par EASY POSE auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « le Client »), sur son site internet www.easy-pose.com ou via toute commande hors ligne (email, téléphone).
Elles constituent le cadre contractuel unique entre les parties au sens de l’article L441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite d’EASY POSE.
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Article 2 – Produits
Les produits proposés sont principalement :
- Dalles et revêtements de sol clipsables en PVC ou polypropylène
- Systèmes d’éclairage LED
- Accessoires et produits d’aide à la pose et à l’entretien
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur le site ou dans les offres commerciales. Les photographies et illustrations sont non contractuelles.
Le Client s’assure de l’adéquation des produits à l’usage qu’il en fera ; EASY POSE ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation non conforme.
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Article 3 – Commandes
Les commandes sont fermes et définitives dès validation écrite ou électronique par EASY POSE, après vérification des disponibilités et encaissement éventuel d’un acompte ou du paiement.
Toute modification ou annulation par le Client n’est possible qu’avec l’accord exprès d’EASY POSE et sous réserve d’une éventuelle indemnité couvrant les frais engagés.
En cas de refus de commande pour motif légitime (insolvabilité, antécédents de paiement, etc.), EASY POSE en informera le Client.
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Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site ou sur devis.
Ils s’entendent hors frais de transport et de livraison, facturés en sus et communiqués préalablement.
EASY POSE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui confirmé au Client lors de la validation de la commande.
Des conditions tarifaires spécifiques peuvent être consenties en fonction du volume commandé ou d’un partenariat commercial.
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Article 5 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible comptant et intégral à la commande.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Chèque (France métropolitaine uniquement)
EASY POSE n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé selon les modalités convenues.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
✔ Intérêts de retard calculés au taux BCE majoré de 10 points
✔ Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels
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Article 6 – Livraison
La livraison est effectuée soit par transporteur, soit par retrait en entrepôt EASY POSE sur rendez-vous.
Délais indicatifs : 3 à 6 jours ouvrés après confirmation de commande et paiement. Ces délais sont non contraignants et peuvent varier selon disponibilités ou transporteurs.
Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur, même en cas de vente franco.
En cas de livraison non conforme ou de colis endommagé, le Client doit formuler ses réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par écrit à EASY POSE dans les 48 heures.
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Article 7 – Réserve de propriété
EASY POSE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, EASY POSE pourra exiger la restitution des produits aux frais du Client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Le Client s’engage à informer ses propres clients de cette clause de réserve de propriété et à prendre toutes mesures utiles pour individualiser les marchandises.
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Article 8 – Garanties
EASY POSE garantit la conformité des produits vendus aux normes en vigueur en France.
Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle de deux (2) ans contre les défauts de matière ou de fabrication, sous réserve d’un usage normal et conforme.
Exclusions de garantie :
- Usure normale
- Mauvais stockage, manutention ou pose
- Modifications ou utilisations non conformes aux préconisations
- Causes externes (incendie, humidité excessive, chocs, accidents, force majeure)
En cas de vice avéré reconnu par EASY POSE, la garantie se limite au remplacement ou remboursement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.
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Article 9 – Limitation de responsabilité
La responsabilité d’EASY POSE est strictement limitée à la valeur des produits reconnus non conformes ou défectueux.
EASY POSE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison, sauf faute lourde dûment prouvée.
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Article 10 – Force majeure
EASY POSE ne pourra être tenu responsable en cas de manquement ou retard résultant d’un événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil).
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève des transporteurs, épidémie, restrictions administratives, etc.
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Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées dans le respect du RGPD, uniquement pour la gestion des commandes et des relations commerciales.
Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement, hors prestataires impliqués dans le traitement de la commande (transporteurs, services de paiement).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à info@easy-pose.com.
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Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.easy-pose.com (textes, images, logos, design) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’EASY POSE.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
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Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats de vente qui en découlent sont soumis au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’EASY POSE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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Contact EASY POSE
Adresse : 6 rue de l’Écorçage – 67590 Schweighouse-sur-Moder – France
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