Dernière mise à jour : 7 août 2025
Société : Easy Pose (EURL immatriculée au RCS de Strasbourg n° 929 208 379)
Adresse e-mail : info@easy-pose.com
Site internet : www.easy-pose.com
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées par Easy Pose, en ligne sur son site www.easy-pose.com, ainsi que dans le cadre de ventes directes (physiques, salons, etc.). Elles s’appliquent à tout acheteur, qu’il soit consommateur (particulier) ou professionnel, selon les définitions du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits vendus par Easy Pose sont des dalles de sol clipsables en polypropylène, revêtements de sol et accessoires associés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur les fiches descriptives. Les visuels, photos et mises en situation sont non contractuels. Le client est tenu de vérifier la compatibilité des produits avec l’usage qu’il souhaite en faire.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne via le site www.easy-pose.com ou en direct. Toute commande vaut acceptation des prix, des délais, et des présentes CGV. Easy Pose se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, erreur manifeste, ou indisponibilité.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les frais de port ou de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Easy Pose se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
Article 5 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Easy Pose. La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif. Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client. Les délais sont généralement de 3 à 6 jours ouvrés. Easy Pose ne saurait être tenue responsable du retard en cas de force majeure ou d’événement imprévu. Le transfert des risques a lieu dès la remise au transporteur, sauf dispositions contraires pour les consommateurs.
Article 7 – Réception et réserves
Le client doit vérifier l’état des produits à réception. En cas d’avarie, manquant ou non-conformité apparente, il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison, et informer Easy Pose sous 48h avec preuve photo à l’appui.
Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition. Les produits sur mesure, découpés, personnalisés ou commandés spécialement sont exclus du droit de rétractation.
Article 9 – Garanties légales et exclusions
9.1 Garanties légales applicables
Easy Pose respecte les garanties prévues par la loi, à savoir :
- la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation),
- et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
9.2 Exclusions de garantie
Sont exclus de toute prise en charge au titre des garanties, les cas suivants :
- Produits modifiés par le client ou un tiers (découpe, perçage, traitement, personnalisation, etc.) ;
- Usure naturelle, rayures, décoloration liée à l’exposition au soleil ou à un usage prolongé ;
- Détérioration esthétique sans impact fonctionnel (salissure, traces de pneus, frottements, etc.) ;
- Stockage ou conservation inadéquats (humidité, températures extrêmes, gel, etc.) ;
- Produits vendus en déstockage, soldes, fin de série ou d’occasion, partiellement ou totalement exclus de garantie ;
- Réclamations hors délai légal ou sans preuve suffisante (absence de photos, installation déjà effectuée, etc.).
9.3 Procédure de réclamation
Le client doit contacter Easy Pose à info@easy-pose.com avec une preuve d’achat, une description du problème et des visuels. Tout retour non autorisé sera refusé. Les frais de retour sont remboursés uniquement si la garantie est acceptée.
Article 10 – Responsabilité
Easy Pose ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une pose non conforme. Le client est seul responsable de l’adéquation du produit à ses besoins.
Article 11 – Clients professionnels
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur. Des pénalités de retard de 10 % l’an et une indemnité de 40 € sont applicables. La propriété des produits reste à Easy Pose jusqu’au paiement intégral. Les CGV priment sur les conditions générales d’achat du client.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Contact : info@easy-pose.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site www.easy-pose.com (textes, images, logos) sont la propriété exclusive d’Easy Pose. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 14 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège d’Easy Pose.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera tranché par les juridictions françaises compétentes.